Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de URBAN LOC, société par actions simplifiée au capital de 1 200 euros, dont le siège social est sis Villa 1 - La Montagne, 17 B Route des Eucalyptus, 97400 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 938 141 280 (ci-après le « Vendeur »).

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou non professionnels (ci-après l'« Acheteur » ou les « Acheteurs ») les produits qu'il commercialise, à savoir des scooters neufs ou d'occasion ainsi que leurs accessoires (ci-après le « Produit » ou les « Produits »).

Les CGV s'appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d'achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute commande de Produits implique l'acceptation par l'Acheteur des CGV et des Conditions Générales d'Utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

Article 2 – Commandes

2.1 – Informations précontractuelles

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation. Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Produits, notamment leur état (neuf ou d'occasion) ;
• Le prix des Produits et/ou le mode de calcul du prix ;
• S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à mettre à disposition le Produit, quel que soit son prix ; et
• Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales et à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.2 – Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :

• Par un support papier : les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.
• Par téléphone : les commandes doivent être confirmées au moyen d'un paiement de la commande par l'Acheteur.
• Par commande sur internet : les commandes doivent être confirmées au moyen d'un paiement de la commande par l'Acheteur.
• Par commande dans les locaux commerciaux du Vendeur : les commandes doivent être confirmées au moyen d'un paiement de la commande par l'Acheteur.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l'intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu'après (i) acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l'Acheteur par l'envoi d'un email, d'un sms ou d'un courrier, (ii) réception par le Vendeur des sommes dues par l'Acheteur conformément aux termes de sa commande, (iii) la signature du bon de commande par l'Acheteur et (iv) la signature du certificat de cession par les deux parties.

2.3 – Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n'est exigé par le Vendeur.

Si l'Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant la réalisation de la carte grise pour les scooters ou la mise à disposition des autres Produits et qu'elle est acceptée expressément par le Vendeur.

Article 3 – Tarifs

3.1 – Détails du prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l'Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

Les frais de dossier ne sont pas compris et sont à ajouter en sus du tarif convenu par l'Acheteur.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur.

3.2 – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4 – Remises et ristournes

En fonction des quantités commandées par l'Acheteur ou mises à disposition par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l'Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 – Conditions de paiement

Pour toute commande, l'Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :

• Carte bancaire ;
• Chèque ;
• Espèces ;
• Organisme de crédit ;
• Virement bancaire.

Ce paiement pourra se faire par le biais d'une interface internet sécurisée.

En cas de commande prévoyant le versement d'un acompte, la vente sera définitive après le versement dudit acompte au Vendeur. Cet acompte représente un pourcentage ou la totalité du prix total de la facture hors taxes. Le prix à payer au Vendeur sera donc le prix total de la facture, minoré du montant de l'acompte déjà versé.

5.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l'Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toutefois, la signature du certificat de cession du véhicule par les deux parties rend la vente ferme et définitive. À compter de cette signature, le droit de rétractation n'est plus applicable et l'Acheteur ne peut plus revenir sur son engagement, sauf dans les cas prévus par la loi (vice caché, dol, erreur substantielle).

6.2 – Modalités de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment et avant la signature du certificat de cession, seul le prix du ou des Produits achetés sera remboursé.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité de l'Acheteur peut être engagée. Il est entendu que l'Acheteur supportera les frais de retour du Produit en cas de rétractation. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l'Acheteur perdra son droit de rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours après avoir récupéré sa commande et avant la signature du certificat de cession, l'Acheteur devra rapporter les Produits concernés dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation.

La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.

L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation par email à l'adresse suivante : contact@urbanloc.re.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès de l'Acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à réception du Produit.

Article 7 – Mise à disposition

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour mettre à disposition les Produits à l'Acheteur dans un délai de 5 mois à compter de la confirmation de commande. Il est précisé que cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de mise à disposition résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, d'événements imprévisibles ou inévitables, de retard des fournisseurs ou de perturbations des transports.

La mise à disposition s'effectue dans les locaux du Vendeur. À partir de 20 jours après l'avis de mise à disposition susmentionné, des frais de gardiennage de 5 euros HT par jour s'appliqueront si l'Acheteur ne vient pas récupérer les Produits. Ces frais devront être réglés au moment de la récupération des Produits. Lorsque le montant total des frais de gardiennage atteindra la somme due par l'Acheteur au Vendeur, les parties conviennent que le mécanisme de la compensation selon les termes des articles 1347 et suivants du Code civil s'appliquera.

Article 8 – Retours

L'Acheteur peut obtenir un remboursement sans conditions de la part du Vendeur pour toute commande, à condition que la demande de remboursement soit effectuée par email à l'adresse suivante : contact@urbanloc.re et avant la signature du certificat de cession du véhicule. Toute demande de retour est conditionnée à ce que les Produits soient retournés dans leur état d'origine et complets (accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité de l'Acheteur peut être engagée. Il est entendu que l'Acheteur supportera les frais de retour du Produit en cas de demande de retour. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l'Acheteur perdra son droit de retour.

En cas d'exercice du droit de retour par l'Acheteur, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès de l'Acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement peut être différée jusqu'à réception du Produit.

Une fois le certificat de cession signé par les deux parties, aucun retour ne pourra être effectué.

Article 9 – Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

Article 10 – Transfert de propriété

La mise à disposition des Produits conformément à l'article 7 des CGV entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits mis à disposition.

Article 11 – Responsabilité – Garantie

11.1 – Garantie

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs. Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l'Acheteur.

Article 12 – Nullité – Renonciation

Si l'une des clauses des CGV devait être déclarée nulle et non avenue en raison d'un changement de législation, de réglementation ou d'une décision judiciaire, cela n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des CGV.

Article 13 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur.

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d'une résolution amiable de votre différend.